Article R6146-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6146-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R. 714-21-1 à R. 714-24-2.