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Article R6145-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
01/01/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6145-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
01/01/2006
(Code de la santé publique)
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.