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Article R6145-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/07/2005 au 01/01/2006 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6145-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/07/2005 au 01/01/2006 (Code de la santé publique)

Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.