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Article R6145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2010 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6145-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2006 au 01/05/2010 (Code de la santé publique)

En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.