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Article R6145-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6145-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le budget général, soit sur l'un des budgets annexes mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des budgets concernés sont reportés sur le nouveau budget général et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-50 à R. 6145-53.