Article R6145-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une délibération motivée du conseil d'administration, comportant un plan de redressement.