Article R6145-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'excédent de chacun des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
1° A un compte de réserve de compensation ;
2° A la couverture des charges d'exploitation de ce budget ;
3° Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation de ce budget.
Le déficit des budgets annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-52 est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.
Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6145-12 sont modifiés en conséquence.