Article R6145-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :
1° A un compte de réserve de compensation ;
2° Au financement d'opérations d'investissement ;
3° Au financement de mesures d'exploitation du budget général.
Le déficit du budget annexe désigné au 1° de l'article R. 6145-12 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.