Articles

Article R6145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.