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Article R6145-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/05/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6145-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/05/2010
(Code de la santé publique)
Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.