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Article R6145-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6145-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut procéder à la mise en demeure mentionnée à l'article L. 6143-3, en l'absence d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation financière de l'établissement, dans le délai de quatre mois suivant la demande d'un tel plan.