Article R6145-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3 s'appliquent lorsque le budget n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.