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Article R6145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

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Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.