Article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, fait l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.