Article R6145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les tarifs de prestations relatifs aux spécialités très coûteuses peuvent être fixés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base des coûts par pathologie déterminés dans un échantillon d'établissement représentatifs. Ces tarifs s'appliquent aux établissements après accord du conseil d'administration.