Article R6145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6145-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses soumis au conseil d'administration les documents suivants :
1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
2° L'avis de la commission médicale d'établissement ;
3° L'avis du comité technique d'établissement ;
4° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ;
5° Un état de répartition des charges par catégorie tarifaire conformément aux articles R. 6145-21 et R. 6145-22, accompagné des propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
6° L'état actualisé du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2.