Article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La section d'investissement du budget général est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
1° En dépenses :
a) Groupe 1 : remboursement de la dette ;
b) Groupe 2 : immobilisations ;
c) Groupe 3 : reprise sur provisions ;
d) Groupe 4 : autres dépenses.
2° En recettes :
a) Groupe 1 : emprunts ;
b) Groupe 2 : amortissements ;
c) Groupe 3 : provisions ;
d) Groupe 4 : autres recettes.