Article R6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.