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Article R6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.