Article R6144-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6144-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.