Article R6144-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6144-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les avis et voeux de la commission sont adressés, dans un délai maximum de quinze jours, par les soins du secrétariat au conseil d'administration, au préfet, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au médecin inspecteur régional de santé publique, au médecin inspecteur départemental de santé publique et au médecin-conseil régional de la sécurité sociale.