Article D6144-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6144-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.