Article D6144-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6144-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6144-5 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.