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Article D6144-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D6144-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6144-5 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.