Article R6144-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6144-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.