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Article D6144-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2005
au
28/05/2011
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D6144-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/07/2005
au
28/05/2011
(Code de la santé publique)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.