Article R6142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.