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Article R6142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/2005
(Code de la santé publique)
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Article R6142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/2005
(Code de la santé publique)
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.