Article R6142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Dans les cas prévus à l'article L. 6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend :
1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ;
2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.
Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.