Article D6142-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.