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Article R6141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/2005
au
21/04/2008
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/2005
au
21/04/2008
(Code de la santé publique)
La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite ou de longue durée.