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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants)

a modifié les dispositions suivantes