Article R6141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.