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Article R6133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
26/07/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
26/07/2010
(Code de la santé publique)
A défaut de mention contraire de la convention constitutive, le groupement est constitué pour une durée indéterminée.