Articles

Article D6124-468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/2005 au 17/04/2011 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article D6124-468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/2005 au 17/04/2011 (Code de la santé publique)

Toute maison de santé pour maladies mentales doit être en mesure d'assurer le transport rapide des malades sur les formations spécialisées en cas d'urgence.