Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D6124-412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D6124-412 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/2005
(Code de la santé publique)
Tout établissement ayant des chambres à plusieurs lits comprend, par 20 lits ou fraction de 20 lits, deux chambres individuelles au moins.