Article D6124-406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6124-406 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre, par vingt lits ou fraction de vingt lits, deux chambres individuelles au moins.