Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITES DE REPRESENTATION DE LA LOI DU 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. L 471635)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITES DE REPRESENTATION DE LA LOI DU 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. L 471635)
Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale :
Soit dans les conditions de l'article 29 b du livre ter du code du travail ;