Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou de décès.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou de décès.)
Ces formalités remplies, la demande sera adressée à notre (au) ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur par le préfet, qui y joindra son avis.
Notre ministre secrétaire d'Etat (Le ministre) agréera définitivement le candidat et le proposera à notre nomination (à la nomination du Gouvernement).