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Article D6124-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6124-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes cités aux articles D. 6124-94 et D. 6124-99.