Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)
Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 5 mars 1942 et loi du 25 mai 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des avoués.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.