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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)


Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les dispositions transitoires relatives à la présente ordonnance.

Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune existant entre tous les avoués d'une même compagnie garantit la responsabilité professionnelle des avoués.