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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/11/1945
au
24/05/1998
(Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/11/1945
au
24/05/1998
(Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)
Les chambres de discipline et la chambre nationale sont des établissements d'utilité publique.