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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/11/1945
au
16/09/1972
(Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/11/1945
au
16/09/1972
(Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués)
Article abrogé.