Article R6123-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6123-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les conventions mentionnées aux articles R. 6123-114 et R. 6123-115 précisent les modalités de collaboration entre les équipes médicales et paramédicales des établissements, notamment les modalités d'admission et de sortie, les conditions de prise en charge et de transfert des patients, ainsi que les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de cette collaboration.