Articles

Article R6123-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6123-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les activités définies à l'article R. 6123-69 sont soumises aux autorisations prévues par l'article L. 6122-1.

Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles R. 6123-71 à R. 6123-74.