Articles

Article R6123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le réseau couvre un espace infra-régional, régional ou interrégional. Il peut également organiser, conformément à l'article L. 6134-1, des actions de coopération internationale avec des territoires frontaliers.