Article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité national et les comités régionaux établissent leur règlement intérieur. Pour le comité national, il est approuvé par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Pour les comités régionaux, il est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.