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Article R6122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La composition du dossier justificatif qui accompagne les demandes d'autorisations de regroupement et de conversion définis à l'article L. 6122-6 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.