Article D6114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévoit des engagements précis et mesurables du titulaire de l'autorisation en vue d'améliorer le service rendu au patient et de renforcer l'efficacité de sa gestion par une meilleure utilisation de ses ressources et le développement d'outils de gestion. Le contrat peut prévoir des actions d'accompagnement et des mesures d'intéressement aux résultats constatés.