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Article D6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour le titulaire de l'autorisation :

1° Les transformations de ses activités ;

2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R. 6123-26.