Article D6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe pour le titulaire de l'autorisation :
1° Les transformations de ses activités ;
2° Les actions de coopération dans lesquelles il s'engage, notamment sa participation aux réseaux de santé et aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R. 6123-26.